MISE À JOUR LE 16 SEPTEMBRE 2019

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VOUS RESTEZ LIBRE D’ACCEPTER OU DE REFUSER LE RECOURS À LA MÉDIATION ET, EN CAS DE RECOURS À LA MÉDIATION, CHAQUE PARTIE EST LIBRE D’ACCEPTER OU DE REFUSER LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE MÉDIATEUR.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE OU DE RECOURS À LA MÉDIATION, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE DROIT LOCAL APPLICABLES. VOUS AUREZ NOTAMMENT LE CHOIX DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE OU LE TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS.